Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même de...