Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française. La Cour d’appel de...

Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !

NOTAIRES / Urbanisme

Le Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un arrêt pour le moins original. Le cœur de la décision ne portait pas tant sur le droit de l’urbanisme...

Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !

NOTAIRES / Urbanisme

Ce décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessaire à la réalisation d’un proj...

Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L'expertise génétique est de droit, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lorsque le ministère public en fait la demande lors d'une action aux fins d'établiss...

Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

NOTAIRES / Immobilier

Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus...

SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE

NOTAIRES / Succession / Donation

Un défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants en représentation d’un enfant prédécédé. Le de cujus était associé gérant d’une SCI dont il détenait...

Toutes les annonces

Espace client

Actualités

Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !

Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !

Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial

Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE

Toutes les annonces

Espace client

Actualités

Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !

Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !

Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial

Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE

Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !