L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces

NOTAIRES / Immobilier

L’assurance DO ne garantit les mesures conservatoires que si elles sont nécessaires à la non-aggravation des désordres, mais elle donne lieu à garantie si les travaux qu’elle a...

Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Le renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires tel que prévu par l’article L. 2223-15 du CGCT constitue un droit opposable pour les ayants droit...

Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée

NOTAIRES / Immobilier

L'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose une nouvelle obligation aux syndics de copropriété...

Prélèvement à la source : employeurs hors de France

NOTAIRES / Immobilier

L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier 2023, le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) pour certains employeurs établis hors de France...

L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier

NOTAIRES / Immobilier

Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouverte. Il peut, en revanche, a...

Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire

NOTAIRES / Immobilier

L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 impose au bailleur d'un logement dans un immeuble en monoproprié...

Toutes les annonces

Espace client

Actualités

L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces

Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires

Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée

Prélèvement à la source : employeurs hors de France

L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier

Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire